Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

2 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8241-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979), 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-48 du Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

Sur la majoration pour manquement délibéré 51.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

121-2, 221-6, 221-7, 131-38 et 131-39 du Code pénal, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant

1975, L. 611-4, L. 611-10, L. 631-2 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'inspecteur

tel que défini par l'article R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514