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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
5 juin 1996
par Pierre X... pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300513
26 septembre 2024
26 septembre 2024
[R], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00416
7 mai 2019
7 mai 2019
(Ile-et-Vilaine) ; que cette transaction a été soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts sociales au taux de 1,1 % prévu à l'article 726, I, 1° du code général des impôts ; que, considérant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717406
6 juillet 1988
6 juillet 1988
du 9 août 1944 ; Vu la loi °n 51-518 du 8 mai 1951 et le décret du 29 octobre 1953 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 331-24 du code forestier, elle est entachée d'erreur de droit par rapport aux dispositions de l'article L. 331-24 du code forestier (aucun élément ne permet de s'assurer que les parcelles litigieuses
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
28 avril 2025
L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200540_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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