de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2025 par la MACIF aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et de

[Z] [U] et Mme [X] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

Elle propose, en tout état de cause, de consigner les sommes exigibles dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Sur ce, 6.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par le texte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 2°/ qu'en vertu

Selon l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative : 2.

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

52 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant

et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement pour défaut de motifs

520 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement

-1 et L. 521-2, c'est-à-dire lorsqu'il lui est demandé de prononcer des mesures d'urgence, que sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 522-3, le juge des référés doit tenir une audience publique

769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches

de la notification de l'ordonnance ; 2°) condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

: le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués à la société [Localité 7] immobilier, appartenant à M.