Les dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-24 et L. 561-1 du code général de la fonction publique sont applicables au fonctionnaire dont l'emploi à temps non complet fait l'objet d'une mesure de suppression prévue à l'article L. 541-1 du même code

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et émis par le même émetteur ;

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article L561-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52

Code monétaire et financier

Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L. 561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 précité ; d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le

Article L561-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute

Article L821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 28

Code de commerce

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Article D561-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Code de l'environnement

Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'article L. 125-2 du code des assurances, la contribution du fonds prévue au III du L. 561-3 est plafonnée à :

Article R321-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Article L561-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de la République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne mentionnée à

Article R561-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif

Article R561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36

Article L592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513

Article L593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles

Article R561-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ; b) La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles

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