L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

juin 1998 par des faits survenus en novembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise

L631-16 du code de commerce.

et dire n'y avoir lieu à référé, au besoin d'office, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce

9, alinéa 1, et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-7, alinéa 1, et L. 621-107.6 du Code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 2 / que sont susceptibles d'appel les ordonnances du juge-commissaire qui sont entachées d'un

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

1147 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que, dans le dispositif de ses conclusions (p. 62), elle visait «les articles 1792,1382 et 1147, 1154 du code civil

la vente de l'ensemble des meubles et immeubles composant l'entreprise sur le fondement des articles L. 622-16 et L. 622-18 du Code de commerce et que celui-ci n'avait pas excédé ses pouvoirs, la cour

de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L.622-6-1 du Code de Commerce.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 622-9 du code de commerce ; 2 / que les prétentions de la société Distribution services, ayant pour gérant le même M.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, à restituer en valeur les marchandises revendiquées, a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant