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1 245 résultats pour « article L. 621-93 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372371cd58014677409d79

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 902 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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CC

civ2

61372371cd58014677409d7b

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 902 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00397

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C

677cc33acf451bb7cd9293eb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00881

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6eaccdc6046d476da9d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

que compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, - Sur le fond : Aux termes de l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311250_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb14bcdc6046d47fc635c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc07c4cdc6046d47050cd1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [T] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté PRO.M.AGENCEMENTS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0853cdc6046d47051724

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [R]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0b46cdc6046d47054f1a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [K]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0b75cdc6046d470552ae

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0ba4cdc6046d47055609

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [H] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté LA CEREBRO

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0bcecdc6046d470558f9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [S] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté AIN CORPORATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0c07cdc6046d47055d4d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0c36cdc6046d470560b0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté RPB MUSIC

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d1cfcdc6046d474e0e5d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37c06cdc6046d4719ecce

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle