L. 631-2 du code de commerce ; 2°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles

H... en remboursement de son compte courant d'associé, postérieurement au 3 octobre 2013, date de la cessation des paiements de la société, ne relève pas de l'article L. 632-1 du code de commerce, comme

Par arrêt du 3 mai 2011, cette cour (ch 5-8), retenant essentiellement que : - aux termes de l'article L 527-1 du code de commerce, tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du contrat de travail Aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, est notamment nul, lorsqu'ils est intervenu depuis la date de

et L. 641-13 du code de commerce : 3.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]

et L. 632-1 du Code de commerce, A titre principal, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Carcassonne en date du 16 septembre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du protocole

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du contrat de travail Aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, est notamment nul, lorsqu'ils est intervenu depuis la date

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que

: Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement

1167 du code civil ou de l'article L. 632-1 du code de commerce ; qu'en affirmant que la mesure d'instruction demandée sur les travaux exécutés et la valeur de construction n'était pas de nature à avoir

L. 632 – 2 du Code de commerce.

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

L 650-1 du code de commerce.

Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 janvier 2010, le contrat a été conclu en période suspecte et est donc nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce

: Sur la nullité des contrats de travail Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur

L 631-1 du code de commerce, bien que conclue au cours de la période suspecte.