Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
bail rural; - dit que la SCEA AGRINOV est titulaire depuis le 12 novembre 1999, moyennant un fermage annuel de 5 734 €, d'un bail rural sur des terres situées à MEDIS, énumérées dans le dispositif de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301436
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 411-47 du code rural.
Source officielle4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68c
9 avril 2024
9 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68e
9 avril 2024
9 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
L411. 69 et L411. 74 du Code rural.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302119_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le 28 mars suivant, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, qui précise qu'à défaut de notification d'une décision dans un délai de quatre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687507
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214517
9 juillet 2014
9 juillet 2014
A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d403
18 juin 2009
18 juin 2009
Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 411-31- II du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 juillet 2006 applicable aux baux en cours et donc aux instances en cours, ne justifie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec175687f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 3131-15 et de l' article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
5fdc5d5b4838b181373c5d65
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Motifs de la décision Attendu que l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de
Source officielleChambre Civile
66a0990e2be3e083f4fad524
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210209
14 mars 2019
14 mars 2019
remplacement instituées par les articles L. 613-191, L. 613-192, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée
Source officielleChambre 1
DTA_2102429_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98ee3cdc6046d47d35ba1
2 avril 2026
2 avril 2026
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303489_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0a
3 avril 2008
3 avril 2008
BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt
Source officiellePage 8 sur 33