L. 424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager ; - le dossier de demande de permis ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation portant sur la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité

Il demande également la condamnation du créancier poursuivant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C et autres le versement à chacune d'elles de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que la demanderesse a fait assigner monsieur [D] le 22 septembre 2025, soit dans le mois qui a suivi le procès-verbal de dénonciation de

L.111-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d' exécution.

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) ".

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 111-7-3 de ce code : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En application de l'article R 222-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution

L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS enfin QUE la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus que s'il est prouvé que le créancier a commis

[L] recherche la responsabilité de la SA La Banque Postale pour un abus des poursuites, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 mai 2024, le Trésor public demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Dire et juger parfaitement recevable et