avait pris la direction du procès et par là renoncé à se prévaloir des exceptions, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE les motifs contradictoires équivalent

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

2011, ' il est demandé à la Cour de : ' vu l'article 1164 du Code civil, ' vu l'article L. 113 '1 du code des assurances, ' vu les conditions générales de la police, ' dire que Monsieur [E] était

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 5 janvier 2021, au visa des articles 837 et suivants du code de procédure civile, 1231-1 et 1240 du code civil et L113-17 du code des assurances, la société

, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, auparavant numéroté 1351, Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et suivants du Code

30 juin 2006, la SCI LES COMPAGNONS recherche également la condamnation de l'assureur de celle-ci, l'assurance AXA FRANCE IARD, sur le fondement de l'article 113-17 du code des assurances

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Olivier Laval, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

113-17 du Code des Assurances au terme duquel : l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré