En vertu de cette clause claire et précise et de l'article L. 113-9 du code des assurances, la société ACM IARD est fondée à appliquer aux indemnités une réduction proportionnelle.

habituel de la voiture automobile fût intentionnelle de la part du souscripteur du contrat d'assurance ; qu'ayant ainsi écarté l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances qui exige, pour

société Assurances du crédit mutuel fondée sur l'article L. 113-9 du code des assurances et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 8 850 euros à Mme [H], Mme [T] [S] et MM.

AVAIT AGI EN CETTE QUALITE, ET QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT

, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113

L. 113-9 du Code des assurances et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie

2, du nouveau Code de procédure civile et L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la compagnie ne rapportait la preuve ni d'une suspension administrative

Sur l'action en réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance L'article L. 113-9 du code des assurance énonce que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

32-1 du Code de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances, -

sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, qui concerne les conditions de la formation du contrat, ne préjuge en rien de la question de savoir si l'assuré remplit les conditions de

que l'assureur lui devait une indemnité supérieure à celle qu'il lui proposait ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

n'établissait pas que cette déclaration avait été déterminante de son consentement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant pris de l'application éventuelle de l'article

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

L'application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances est expressément visée au paragraphe 5.222 du contrat et la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date

L 113-9 du code des assurances ne s'applique que lorsque l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est antérieure au fait générateur de la garantie et aucun élément ne permet en l'espèce d'établir

L. 113-9 du code des assurances.

L. 113-9 du Code des assurances ; qu'assigné par le crédit-bailleur en paiement du solde du prix de la location, M.