Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

entaché d’illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1, 3 , du Code du travail ; Attendu, en application

L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son oeuvre ; Attendu que pour décider que la production aux

X... était engagé pour des formations spécifiques dans le secteur de l'enseignement visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, et qu'il s'agissait d'un contrat conclu pour un emploi pour lequel il

L. 122-1, L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée

, présidente de chambre, et Mme Texier, conseillère, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile ; 2°/ que la formation

Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en

D’une part, la décision du 10 mars 2023 vise les textes dont elle fait application, notamment l’article R. 6333-6 du code du travail ainsi que l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et

En outre, sur la contestation du débiteur qui invoquerait un abus de droit, le juge, s'il estime cet abus de droit constitué, doit ordonner la mainlevée de la saisie sur le fondement de l'article L. 121

Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en

événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages matériels ou corporels ; Attendu toutefois que contrevient aux dispositions impératives de l'article

En vertu du 1° de l'article L. 121-2 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. 4.

430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés en refusant la qualification de contrat à durée déterminée à ce contrat de travail ; et alors, que la cour

-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 16 mars 2017, le véhicule immatriculé au nom de Mme A...