L.1224-1 du code du travail.

/ qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ; 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Aux termes de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique : « Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires

, en application des dispositions de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en reconnaissant à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié à

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

commissions et n'était pas responsable de la rupture du contrat, la Cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 3°-ALORS QUE la modification

et étant rappelé d'autre part, que le contrat de travail litigieux n'a bénéficié d'aucun transfert en application de l'article L 1224-1 du code du travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation

L. 1221-1 du code du travail.

est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d'une période d'un an par application de l'article L. 3141-5 du code du travail ; Alors 1°) que la salariée soutenait qu'au moment de la rupture

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

X... caractéristique d'un lien de subordination juridique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures, l'association

la gravité de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge

provisoire du jugement dans les limites fixées à l'article R 516-37 du code du travail, devenu R 1454-28 ; - débouté M.