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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471446
20 mars 2009
20 mars 2009
L. 123-13 du même code : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique... ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : Le rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2100044_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.123-2 du code de l'urbanisme applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
16 mars 2016
application de l'article L. 123-2 du code de l'énergie, la charge résultant de cette prime est assurée par la contribution au service public de l'électricité due par les consommateurs finals d'électricité
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375609
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En deuxième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215298_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300468
16 avril 2013
16 avril 2013
bénéficiaire de la réserve n°4 ; que la servitude instaurée au cas d'espèce par le plan local d'urbanisme correspond à celle prévue à l'article L. 123-2 c) et consistant à « indiquer la localisation et
Source officielle3ème chambre
DTA_2200428_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation ERP dès lors qu'il s'agit d'une installation de plein air, qui n'est pas close et qui ne contient aucun bâtiment ouvert
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation ERP dès lors qu'il s'agit d'une installation de plein air, qui n'est pas close et qui ne contient aucun bâtiment ouvert
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301353
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613593
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2200226_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01805
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 1233-4 du Code du travail ; 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination
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