ROSSIGNOL, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; MET HORS DE CAUSE ROSSIGNOL, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

syndicats n'ayant pour seul objet que l'établissement de la créance de la SAIEM à l'encontre de la société Ducassou afin d'obtenir la condamnation de son assureur sur le fondement de l'action directe de l'article

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte de l’intervention volontaire en cours d’instance de la société MMA

Le tribunal a relevé que Monsieur [F] [P] formulait à l'encontre de la SA Pacifica, l'action directe énoncée à l'article L.124-3 du code des assurances, qui est soumise au délai de prescription de l'action

L. 124-3 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, de première part, la police maître d'ouvrage souscrite par la SCI définissait l'assuré comme étant la personne titulaire d'un droit de propriété

L. 124-3 du Code des assurances qui subordonne cette mise en cause à la condition que la responsabilité de l'assuré n'ait pas été préalablement établie" ; Mais attendu que l'entreprise I... n'ayant conclu

Il soutient que : - sa requête, qui relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable

AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES S'OPPOSAIT A CE QUE L'ASSUREUR FIT OBSTACLE AU PAIEMENT AU TIERS LESE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 (ACTUELLEMENT ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES) ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LA REJETTE.

branche tels que reproduits en annexe : Attendu que la recevabilité de l'action directe n'étant pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime, il s'ensuit que c'est sans violer l'article

555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ASSIGNATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ETAIT RECEVABLE

X... ne fait pas obstacle à l'action directe basée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, formée à l'encontre de la MAF, assureur de l'architecte, qui n'étant pas partie au contrat conclu entre

montant est le même, ait été modifié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui, invoquant la réformation du jugement du 31 mars 1981 et l'irrégularité, au regard de l'article