, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions nouvelles

2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit à la requête, fondée sur l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et tendant au réexamen de l'ordonnance confirmative et à l'assignation

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

et des sociétés que pour les besoins de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la

A... première proposée, ne pouvait sans violer l'article 1134 du Code civil, la condamner à payer à M.

maquilleuses-posticheuses, respectivement le 14 mars 1967 et le 1er avril 1960 ; qu'elles ont été promues chef-maquilleuses puis chef maquilleuses hautement qualifiées, relevant de la classification B 17

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

227-13 du Code pénal et qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code de supposition d'enfant, constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au

pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

[P] par le jugement du 30 septembre 2010 s'élevaient à 304 323 euros, soit plus du double de la proposition du 17 décembre 2008, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

L. 13-6, L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les biens doivent être estimés au jour de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui alloue une indemnité

1965, Vu les articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats, Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024,

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

février 1997 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté adressée le 13 mars 1997, directement à la chambre d'accusation, en application de l'article 148 alinéa 6 du Code

8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant observé qu'une panne avait affecté le système informatique entre

pour l'avenir, avait un caractère indéterminé quant à ses conséquences pécuniaires ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 du Code du travail et