aux entités économiques auraient été tous identiques et connus des sociétés GC et EDC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

Dimitri X... avait bien déféré à l'injonction du juge mais s'était heurté à une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 131

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution ; Alors 4°) que les époux [U] faisaient encore valoir, preuve à l'appui, que le retard dans l'exécution des travaux était imputable

il lui était demandé, si les documents devaient être remis en original ou en copie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'une restitution est intervenue le 15 juin 2020, excluant qu'une cause étrangère puisse

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 91-06 du 4 avril 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; QU'en outre, M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la perte de droits sur un bien sur lequel une partie a été condamnée à une obligation de faire sous astreinte ne constituant pas

réservé aux véhicules des services du tribunal administratif, par l'arrêté susmentionné ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, ledit arrêté a été légalement pris au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES CASSATION, L'AFFAIRE EST RENVOYEE, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES

Il n'y a donc pas lieu de procéder à la suppression de l'astreinte, la cause étrangère prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles et d'exécution n'étant pas établie.

1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

octobre 1958, des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur fait

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

Si l'une de ces conditions ne pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire » ; qu'aux termes de l'article L 131-4 du même code « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

L'EURL TTM soutient que : - l'arrêté du 20 juin 2024 méconnaît l'article L. 131-4 du code des communes ; - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation ".