(article L. 133-2 du code de la consommation) et que le certificat d'immatriculation ne fait foi que de la date d'immatriculation du véhicule litigieux et non du fait qu'il ait ou non roulé entre son

1103 et suivants du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation, Vu le contrat Garantie de la Vie SOGESSUR, Vu la loi sur le financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006,

mai 2013 et 21 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

L.421-2 du code de la consommation et de l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce, que les assoiations de consommateurs habilitées

Elle soutient que n'est pas démontré en quoi les clauses du contrat ne seraient pas présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et fait observer que l'article L. 133-2 du code de la consommation

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132

Sur l'absence de lisibilité du contrat, elle conteste ce grief qui n'est pas un motif de nullité et rappelle que l'article L. 133-2 du code de la consommation applicable au contrat n'impose pas que les

A. 444-32 du Code de commerce, - condamné la Sa Franfinance à verser à Mme [M] [N] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de toute demande

Par ailleurs, en vertu de l'article L.133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute

Ils invoquent également les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation.

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les clauses des contrats proposés par

L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29 ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction

L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient qu'il est indiqué en caractère gras que la rente n'est pas due dès que le taux d'invalidité reste

1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur