civile ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits, selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1332-1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires

jouissent les représentants du personnel dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige déterminés par la lettre de notification de la sanction en violation de l'article

L. 1332-4 du code du travail s'applique et que la mise à pied de trois jours est annulée ; ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à

L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6

L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que si, selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien

L... avait sollicité d'Oseo des éléments pour compléter ceux transmis en octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, ce fait fautif peut être invoqué par l'employeur à l'appui

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

1315 du code civil ensemble l'article L.1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de

122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5.

de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3.