Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

X... qui souffrait d'une sciatique évolutive a été examiné en 2001 par un médecin expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que ce médecin, le docteur Y..., concluait

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

du service public de la justice, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de déclencher sans délai une enquête administrative sur le fonctionnement

1116 du code civil, ensemble l'article L 141-1 du code de commerce.

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 9 500 € au titre du prejudice moral, et de celle de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout assorti

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mauvais fonctionnement du service de la reprographie du

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ ALORS QUE, en énonçant, pour écarter

L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient

D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la

La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement

civile, ensemble l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident : 1 / que les

: " Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, "I'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice; Sauf dispositions particulières

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité