MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-33 du code de commerce compte tenu des références de loyers de marché, de renouvellement amiable et des fixations judiciaires produites en pages 18 et 19 de son rapport ; elle a justement fixé la

L. 145-33 du Code de commerce, ce qu'il n'avait pas fait.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L.145-33 du Code de commerce.

L145-33 du Code de Commerce.

Sur la valeur locative : L'article L. 145-33 du Code de commerce prescrit : ' Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L.145-33 du Code de Commerce, applicable en l'espèce, impose de déterminer cette valeur locative, à défaut d'accord entre les parties, d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des

L.145-33 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

Sur la demande de déplafonnement, l'article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative, il ressort cependant des dispositions de l'article L. 145-34 du même code

notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler

L. 145-33 et suivants du code du commerce ; que l'expert a évalué à la somme mensuelle de 1 880 euros la valeur locative tant de la maison créole que de la maison annexe ; qu'il a relevé que les travaux

du code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ( ) » (p. 3 § 3 et 4), que « le « Preneur