Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R 173-15 et R 173-16. 3°) les majorations de durée d'assurance

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés avaient succombé en leur appel, la Cour d'appel, a violé l'article 696 du Code de procédure civile.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurance.... peuvent demander que le revenu imposable

176 du code général des impôts, M.

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

175 de la loi de 1985" ; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en tout état de cause, le recours nullité n obéit à aucun

bail litigieux qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

Par jugement du 31 janvier 2019, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - fixé la date des effets

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 18.

que d'autre part et surtout, les dispositions des articles R.173-4-3 et des articles L.351-1 et suivants du code de la sécurité sociale font référence à des périodes d'assurance et non à des périodes de

Par ailleurs, un commandement de produire une attestation d'assurance et rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17 septembre 2024.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu