L. 221-17 du code du travail, le préfet de la Loire-Atlantique a, par arrêté du 6 mars 1995, prescrit la fermeture un jour par semaine des boulangeries et boulangeries-pâtisseries de ce département ;

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à une amende de 5 000 francs

L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations aux fermetures

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

que le ministre a rejeté implicitement cette demande ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail, les boulangeries, boulangeries-pâtisseries

la fermeture le dimanche des boulangeries et rayons de boulangerie du département ; "aux motifs que la possibilité donnée au préfet par l'article L. 221-17 du Code du travail d'ordonner la fermeture au

2, 1 , de la loi du 6 août 2002, les contraventions de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 221-17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ;

Josette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre) en date du 23 février 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Vienne du 10 novembre 1970, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL

le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

"alors que, d'une part, l'arrêté préfectoral visé par l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche, doit être pris après accord des

"alors que, d'une part, l'arrêté préfectoral visé par l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche, doit être pris après accord des

" alors que, d'une part, l'arrêté préfectoral visé par l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche, doit être pris après accord