Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail relatif à la mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale, qu'au sein d'un groupe, une UES

cadre des dispositions fixées par le présent code".

d’instance, devenu l’article 2308 du code civil depuis l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur, pour le principal comme pour les

, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des impôts et du code monétaire et financier qu'elles modifient

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

Aux termes de L. 2313-8 du code du travail, 'Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

de Mme Z... en jugeant que toute somme perçue avant que le contrat, conforme aux dispositions de l'article L. 231-4 du Code de la construction, c'est-à-dire comportant les garanties effectives de remboursement

de l’article 455 du code de procédure civile.

du code pénitentiaire, c)     plusieurs autres articles du code pénitentiaire concernant spécialement la détention provisoire, d)     les articles 914 (réparation pour faute), 929

En vertu de son article 83, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

López Guerra, juge élu au titre de l'Espagne (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. A.