[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 200-2 de ce code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. () " Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité

700 du code de procédure civile, -renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal d'instance de GRASSE sur la demande incidente des époux [S], conformément aux dispositions de l'article 38 du code

[X] a obtenu, par jugement du 21 juillet 2008, la condamnation de la société CBL à faire exécuter les travaux nécessaires pour livrer les maisons en état d'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code

[X] et Mme [H] , intimés, demandent à la cour, au visa des articles R. 261-1 du code de la construction, 1231-1 du code civil, et suivants du code civil, de : Voir confirmer le jugement rendu par le

Sur l'achèvement de l'ouvrage Sur la date d'achèvement L'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de

1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R 261-1 du code de l'habitat « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant

L.462-1 et R.462-1 du code de l'urbanisme, R.460-1 à R.460-4 dudit code dans leur version antérieure au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 et R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6

de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de l'article L. 731-1 du même code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, l'article L. 233-1 et l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.