L. 3121-22 du code du travail ; que le contrat de travail de M.

L 3171-4 du code du travail.

L 3121-22 du code du travail.

chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article L 3121-22

L3121-11 du Code du Travail.

SUR CE, Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée

la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en

trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa

accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail

été confiées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, L.3121-22 et L.1235-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures supplémentaires rendues

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

monsieur Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

soumis à une durée, légale ou conventionnelle, de travail, au-delà de laquelle, en application des article 3121-10 et 3021-22 du code du travail, les heures sont qualifiées de supplémentaires ; qu'en

Z... la somme de 16 500 au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 650 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, conformément l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.