des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1,

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la conclusion de conventions

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016 : 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue

[V] [M] demande à la cour de : Vu la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux Vu l'article L 3171-4 du Code du Travail. Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail.

Aux termes des dispositions applicables de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif

du travail, * 41.335,74 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé de six mois de salaire, sur le fondement des articles L. 8223-1, L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail et 31 de

Aux termes de l'article L.3121-39 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord

dans un délai raisonnable, le contrat de travail s'exécutant de bonne foi en application de l'article L 1222-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction alors applicable avant la loi du 8 août 2016, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année

L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article

S'agissant du moyen de l'employeur tenant à l'application du forfait jours à Mme Claudette X..., l'article L 3121-39 du code du travail prévoit : " La conclusion de conventions individuelles de forfait

Sur la nullité du forfait jour L'article L.3121-39 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de l'article L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et antérieure à celle issue

, les articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du 23 novembre

Un accord collectif doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait (article L.3121-39 du Code du travail).