de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de [N] [P] au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, devenu article L. 3121-45 du même code, interprété

une bonne répartition dans le temps du travail ; qu'en affirmant que cet accord collectif ne serait pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail,

des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport

intégrés au sens de l'article L. 3121-39 du Code du travail ; que dès lors, les dispositions précitées de l'article 3.1.de l'Accord d'Entreprise, ainsi que la clause stipulée à l'article 3, alinéa 3,

L. 3121-43 du code du travail, de l'article 33-7 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et l'article VII-3 de l'accord d'entreprise signé le 28 mars 2002 au sein de la société

L.3121-46 du Code du travail ; 3.

L. 3121-39 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de M.

L'article L. 3121-44 du même code dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu par l'article L. 3121-39 du même code ne peut excéder deux cent dix-huit jours

pas les fonctions de cadre dirigeant et peut se prévaloir ainsi de son droit au paiement des heures supplémentaires et des RTT ; par ailleurs, en application de l'article L. 3121-39 du code du travail

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction

Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est

, la détermination de l'horaire de travail est nécessaire pour qualifier un contrat de travail de contrat de travail à temps partiel ; que l'article L.3121-39 du code du travail donne la possibilité de

des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.