tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

L'article L 3121-4 du code du travail dispose en outre que : «  Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

L-3171-4 du code du travail.

L. 3121-4 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

constant qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas sauf exception considérée comme

L.3121-4 du code du travail.

Au visa de l' article L.3121-4 du code du travail, M.

[I] [Y] dans la limite des 6 mois d'indemnité conformément à l'article L.1235-4 du code du travail ; - débouté la société Luxottica France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

ne peut être systématiquement assimilé au lieu habituel de travail au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail, notamment quand le lieu ainsi visé se situe à une distance non-raisonnable du domicile

précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail dans

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant [...], le temps du trajet

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, il convient

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps