Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif à la réforme des procédures civiles d'exécution ne concerne que l'exécution du jugement du juge de l'exécution, dont appel, et non pas celle du titre

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

[G] [H] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

[G] [V] fait valoir que l'action de la banque se trouvait forclose par application des dispositions des articles L 311-1, L 312-84, L 312-93 et R 312-35 du code de la consommation, tout en s'appuyant sur

42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code

191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 203, 206, 210

prononcée sur le fait générateur de ladite créance, a violé ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité

produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 novembre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1347 et 1348 du Code civil, 314

X..., pris de la violation des articles 432-12 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

L. 626-12 du Code de commerce, 314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

Sur la recevabilité des prétentions de Monsieur [S] [Y] A titre liminaire, il est rappelé que l'article 789 6° du Code de procédure civile n'est pas applicable au cas d'espèce, dès lors que l'instance

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 592 et 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure