septembre 2023 et de l'article L.3145-5 du code du travail issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, il peut prétendre à une indemnité de congés payés pour la période d' arrêt de travail, - les manquements

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de

de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en vertu de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans ses versions postérieures à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012

L. 3171-4 du code du travail.

la rupture du contrat » ; - article L. 3141-5 (en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par l'article 37 de la loi du 22 avril 2024)  : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour

= 218,82 jours travaillés par an - 161, 07 / 5 = 32,21 heures de travail par cycle » Selon l'article L.3121-28 du code du travail, est une heure supplémentaire « toute heure accomplie au-delà de la

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS DLM ISO est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 17.