L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail.

L. 3141-22 du Code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en ne recherchant pas si les deux mises à pied successivement prononcées à l'encontre de M.

L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de congés payés Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par

X... sans violer l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, comme tout contrat, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, en confiant à M.

déterminé devant être effectivement pris et ne prévoyait pas de majoration du taux des commissions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

X... et les sept autres salariés de leurs demandes ; Condamne les défendeurs aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code

L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute

X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant d'une

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

L. 233-11 (devenu L. 3141-22) du code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du code du travail, l'indemnité de congés

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour

L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second

Par application de l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé

d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second

de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.