articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [B] [P] en hospitalisation

Le certificat médical prévu à l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué le 28 juillet 2025.

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [Y] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L.1 152-1, L.1152-2, L.222-1, L.2431-1, L.3221-3, du code du travail : 100 000 € ; - indemnité sur le fondement de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail : 20 000 euros ;

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Natacha

aurait dû être indexée en fonction du temps de travail effectif et du temps réel d'exposition au prétendu risque, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail. » 8.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00003 Minute n° Notification du : 20/01/2026

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06217 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPG3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Je suis venue à [Localité 3] pour travailler comme serveuse à [Localité 8] mais il n'y avait pas de place pour moi.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

L. 3212-1 et notamment l'article L3212-1-II-I du code de la santé publique.

[K], 12- Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.