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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006034_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour retirer le permis de construire sur le fondement de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Hettange-Grande a estimé que le projet méconnaissait la règle de hauteur maximale
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409936
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834606
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460754.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037996156
28 décembre 2018
28 décembre 2018
l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2400076_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En quatrième lieu, l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées
Source officielle3ème chambre
DTA_2403444_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance d'une telle autorisation aux ressortissants étrangers victimes, comme la requérante, des infractions
Source officielle3ème chambre
DTA_2507419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - les décisions attaquées résultent d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400806_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que la requérante s'est vu délivrer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208174_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2304067_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508097_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416115_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2416252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2415877_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508125_20250819
19 août 2025
19 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 9151