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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007874_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme et, en tout état de cause, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 442-9 du code de l’éducation nationale au titre de l’externat des collèges privés dont elles ont la charge pour les années 2023 et 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, si les intéressés invoquent les documents du lotissement datant de 1978, les règles ainsi édictées sont nécessairement devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme
Source officielle1re Chambre C
615e0e83c25a97f0381f5776
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L 442-9 du code de l'urbanisme, invoqué par l'appelante, dispose expressément que ses dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle3ème chambre
DTA_2101836_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; - elle méconnaît les articles L. 442-10 et R. 442-21 du code de l'urbanisme en ce que la division parcellaire projetée n'a pas recueilli l'accord
Source officielle1ère chambre
DTA_2000990_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du même code : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En onzième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304432_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2100771_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de Porto-Vecchio, le 30 juillet 2009 : " Les règles d'urbanisme
Source officielle1ère chambre civile B
616337eb06e11dac7d76d0f5
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 442-9 du nouveau Code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302580_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206302_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officiellePage 8 sur 2816