Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ac
9 avril 2025
9 avril 2025
'3°- Se faire communiquer, notamment en application des dispositions de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale (« prévoyant que le particien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794c
10 mai 2022
10 mai 2022
PRONONCE : Le 10 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103413_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu du tableau 57 C des maladies professionnelles, prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumé imputable au service le " syndrome du canal carpien " provoqué par " travaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2105117_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu du tableau 57 C des maladies professionnelles, prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumé imputable au service le " syndrome du canal carpien " provoqué par " travaux
Source officielleChambre sociale
642fb615cece1704f5747564
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne les conditions contestées du tableau n° 30 des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc2999
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur ce Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par Mme [V], est présumée d'origine professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200814
15 avril 2010
15 avril 2010
prévue par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale sont tenues de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'à ce titre elles doivent informer l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à
Source officielleChambre sociale
642fb614cece1704f5747560
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd0
5 mars 2008
5 mars 2008
Cette dérogation exceptionnelle aux règles fixées par les articles L. 431- 2 et L. 461- 5 du code de la sécurité sociale est encadrée dans certains délais.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975d860cdc6046d47a45df3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02597
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en vertu du présent livre»; - L452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210320
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210321
3 juin 2021
3 juin 2021
L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R 461-3 du Code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101470_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Enfin, le tableau 57 C de l'annexe II à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale désigne comme maladie professionnelle le syndrome du canal carpien, avec un délai de prise en charge de trente
Source officiellePage 8 sur 3089