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168 246 résultats pour « article L.521-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 8 sur 8413

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté fixant le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation ; que M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

. ; - n° 93 520, présentée pour M. Robert XX..., demeurant ... ; - n° 93 521, présentée pour M. Louis XG..., demeurant ... ; - n° 93 522, présentée pour Mme Fernande XY..., demeurant ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement rendu le 19 août 2025 (RG n° 19/03345) par le tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00371

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 5 septembre 2013, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200525

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00542_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00556_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110c5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 521-1du Code du travail et de l'article 122-45, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506072_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

6° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non, comme il est indiqué dans la décision en litige, sur celles du 5° du même article, cette mention devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600218_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-5 du même code : « Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1fbad4cdc6046d47e950be

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident reçues sous la forme électronique le 9 mars 2026, la S.C.P [U] [N] a demandé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200026

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 5211-4 du code de la santé publique en ce qu'elles n'auraient été accessibles que sur prescription médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 5211-4 du code de la santé publique et L. 245-5-

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192ea8cdc6046d4754cdb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le bien fondé de la demande de radiation Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22656bcdc6046d47396b0c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

524 du code de procédure civile de: - prononcer la radiation du rôle de l'affaire 25/00745, - condamner la Sccv [Adresse 1] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2411993_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait

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TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2411995_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait

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TJ

1ère Chambre

6a0f753ccdc6046d477e60ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

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