AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 8413
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100978
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté fixant le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation ; que M.
Source officielle