L 621-104 ancien du code de commerce, la cour de céans ne pouvant pas, selon les intimées, interpréter l'arrêt de la cour de Nîmes sur l'identité des parties ayant été attraites dans l'instance qui s'est

L. 621-104 ancien du code de commerce ; 2°/ que la péremption d'instance entraîne l'anéantissement des actes accomplis dans le cadre de l'instance périmée ; que la reprise d'une instance en cours au

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article de l'article 101 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, - partie non codifiée -, le juge-commissaire ne peut rejeter une créance qu'après avoir

L. 621-103 et 104 du code de commerce, ensemble les articles 82, 83 et 85 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

* * * MOTIFS : Attendu qu' aux termes de l' article L 621- 40 ancien du code de commerce le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créance, codifiée sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre

-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements

SUR QUOI Attendu que les parties conviennent de l'application de l'article L 621-104 ancien du Code de commerce applicable en l'espèce ; que le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

* Vu, enregistrées le 28 décembre 2001, les conclusions présentées par M e Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution au plan de la STE ISICOM, et tendant à : Vu les articles L621-43, L 621-104

L. 621-107, I, 4°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. 10.

L article 621- 104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge-commissaire pour statuer sur l admission ou le rejet de la créance, et sur l existence-même de celle-ci.

L'article 621-104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge- commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, et sur l'existence- même de celle- ci.

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise