- cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient

la procédure collective de la société, valablement reprise après la déclaration de sa créance par le fonds et la mise en cause du mandataire judiciaire, et tendant, conformément aux dispositions de l'article

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance » ; que les délais en question correspondent au délai de déclaration de créance de deux mois, prévu par l'article R 622-22 du Code de

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

[T] fait l'objet par application de l'article L.622-22 du code de commerce, - invité la concluante a assigner en reprise d'instance de liquidateur judiciaire de M.

331 et suivants du Code de Procédure Civile et de l'article L.622-22 du Code de Commerce, « Vu le jugement d'ouverture de la procédure en redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la

LES DEMANDES DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE demande au tribunal : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, Vu les

En l'espèce, alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code du commerce maître D... ès qualités est seul habilité à représenter la société FERRO, il a indiqué à la cour qu'il n'entendait pas se

La Banque Populaire du Nord faisant appel du jugement déféré, soutient que l'acte de caution est valable, qu'aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, la liquidation judiciaire rend exigible

L.622-22 du code de commerce.

attaquée ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile

Il résulte en effet de l'article L. 622-22 du code de commerce que l'instance reprise tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; 1) ALORS QUE l'exécution partielle

L 622-22 du code de commerce.

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

au contraire, conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, le manquement du débiteur à son obligation d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de