déchéance du terme du prêt est intervenue sans que la banque n'en tienne compte, - aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, la banque disposait d'un délai de 5 ans pour agir contre la caution

procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

X... ; que la créance de la société Bred banque populaire est ainsi devenue exigible le 28 février 2013 ; qu'en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

L.622-25-1 du code de commerce dispose que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure

[F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.

- de la déclaration de créance, intervenue le 02 juin 2021, au visa de l'article L. 622-25-1 du code du commerce, qui interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, de sorte

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées