269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 815-5 , 815- 6 et 815-11 du Code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris l'intégralité des frais d'expertise.

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

au moment des faits de l'espèce, Vu les articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier dans leur version en vigueur au moment des faits de l'espèce, Vu l'article L. 213-1 du Code de la

, 1134 alinéas 1 et 3 du code civil et L.442-6, I, 5° du code de commerce.

, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ; que le registre des fabricants et marchands d'or n'entre pas dans la liste des pièces comptables

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 330 du code de procédure civile : 4.

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

173 du code de procédure pénale avait l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, de statuer sur l'ensemble des requêtes qui la saisissait ; qu'en examinant

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

L 518-19 du code monétaire et financier et qu'en conséquence la demande susvisée ne pourra qu'être ordonnée auprès de cet organisme et non auprès de la CARPA du Rhône comme le sollicite l'appelant.

[J] de l'ensemble de ses demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl SVP Transport de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure