A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ;

L. 6525-4 du code des transports - ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile - tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans

    6586/11 B.B. 18.

textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, le détour par les articles L. 6525-1 et L. 6525-3 du Code des transports

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du Code de Procédure Civile ; Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 2122-2 du Code du Travail et L 6524-3 du Code des Transports, l'audience est appréciée distinctement selon les

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est dû à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Renault

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Express Transports, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°

l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés

5 de la charte sociale européenne, le SNPL France ALPA ne pouvant par ailleurs utilement invoquer L. 6524-3 du code des transports. 13.

L. 6522-3 du code des transports, précise que "le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

La dernière phrase de l'article L. 6527-8 du code des transports dispose, pour le régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.