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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, "ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076012
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L.661-6 du code de commerce, les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L.661-6 du code de commerce, les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
long, le jugement dont appel ne correspond pas à une ordonnance de référé, à une procédure accélérée au fond, à une ordonnance du juge de la mise en état ni à une décision visée par l'article R.661-6
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
L661-6 du code de commerce : I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00840
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, III, du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00052
20 janvier 2009
20 janvier 2009
L. 661-6 II du code de commerce, ensemble les articles 31 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, le délai dans lequel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Sur requête déposée le 12 mai 2015 et par ordonnance du même jour, elle a été autorisée (en application de l'article R. 661-6 du code de commerce) à assigner les intimés, à jour fixe, pour l'audience du
Source officielle2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des dispositions de l'article L 661-6 du code de commerce, le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 du même code peut interjeter appel du jugement qui arrête un plan de cession, mais seulement en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00741
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00412
20 mars 2012
20 mars 2012
L. 661-6, I, 1° du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution
Source officiellePage 8 sur 492