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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625
30 juin 2021
30 juin 2021
dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 7321-2-2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L 7321-140 code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00353
12 février 2014
12 février 2014
L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10342
27 mars 2019
27 mars 2019
Il résulte des dispositions des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
19 novembre 2009
7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions
Source officielleChambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
29 mai 2019
L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069
15 janvier 2014
15 janvier 2014
mais un contrat de gérance de succursale en application de l'article L. 781-1 du code du travail, a retenu, d'abord, que les travailleurs visés par ce texte devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 7322-3 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107
9 novembre 2010
9 novembre 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 781-1 ancien, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail, d'une part, les dispositions dudit code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10561
22 juin 2022
22 juin 2022
1134 ancien du code civil ; 3./ ALORS, DE PLUS, QUE la condition de l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail relative « aux conditions et prix imposés », est remplie lorsque, eu égard aux restrictions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346
25 février 2009
25 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637736f6919f4eda2c38b1
6 avril 2011
6 avril 2011
En application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du travail revendiqués par l'intimé, bien que théoriquement non soumis à un rapport de subordination juridique avec le propriétaire du magasin qu'ils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586
26 septembre 2016
26 septembre 2016
par ailleurs, les articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail, en soutenant qu'en application de ces textes il n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; que la SARL ERA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 7321-1 et suivants du Code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634
4 mai 2017
4 mai 2017
1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 7321-2 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 41