Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, la personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 précité est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit

Par courrier du 27 septembre 2016, l'URSSAF, mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 du code du travail, a mis en demeure la société Delta Neu de lui régler la somme

Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail relatives à la solidarité

641, 00 € - rappel d'heures supplémentaires12 311, 30 € A défaut, par application de l'article L 8223-1 du code du travail 15 601, 04 € Plus subsidiairement, par application de l'article L 8222-2 12

« là-bas », la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail.

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes

pas prévu par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L. 8222-5 du code du travail fait obligation au donneur d'ordre d'enjoindre à son

financière avec la société de travail temporaire ayant réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévue par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour

de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité au titre du travail dissimulé était plus favorable au salarié ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

Sont mentionnées, à l'article L. 8222-2, 3°, du code du travail les rémunérations, les indemnités et les charges dues par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de la lettre d'observations du 19 mars 2015 que

D. 8222-4, de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1 (2èmeCiv., 11 février 2016, pourvoi n° 15-10.168, Bull. 2016, II, n° 50) ; L'article L. 8222-2, 1°

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

L'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

L 8222-2 et suivants du code du travail, au motif que la société Legio Sécurité n'avait pas vérifié la situation de l'un de ses sous-traitants ayant eu recours à du travail dissimulé ; que l'URSSAF a