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4 570 résultats pour « article L111-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'assurance vie en octobre 2008, ne peut plus invoquer la faculté de renonciation ; Considérant que l'article L114-1 du code des assurances concerne les relations entre assuré et assureur et que la

Source officielle

Page 8 sur 229

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TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22bea34ad10008581897

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'éventuelle prescription de l'action de Mme [Z], L'article L114-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222059

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Cependant, ni cet article, ni l'article L113-9 moins favorable de droit commun ne sont applicables à la présente espèce, dès lors que le litige n'a pas pour objet une action de l'assureur aux fins de voir

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CA

Avis

CADA:20153107

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153067

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L111 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed443b848dd6814c5ecdb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger

Source officielle
TJ

Jex

678e9e50bfd75b73b3e3e308

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle