Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.

LEGIARTI000039348930

—

. * 261-24 Je soussigné (e) (nom et prénom du déclarant), -d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; Et après avoir vérifié (préciser

Article 63

—

Section 2 : Le tarif spécial de solidarité A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-88, Art. L121-32, Art. L121-46, Art. L441-5, Art. L443-6, Art. L443-12 - Code de la consommation Art.

LEGIARTI000043842235

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000043842346

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice

Article 12

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation restent applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989

Article 1

—

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article 1

—

chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction

Article 40

—

-14 du code de la construction et de l'habitation.

Article D413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 93

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté

Article 3

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté

Article D145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 11

Code de commerce

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; f) Lorsque

Article 2

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Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 57

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L1142-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art.

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