AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants
Source officiellePage 8 sur 145
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.
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