AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
6 mars 1998
L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances
Source officiellePage 8 sur 130
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
13 avril 2023
(délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.
Source officielle