Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

[L] [E] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF le sou médical contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

[Y] [P] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF LE SOU MEDICAL contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

[K] [C] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF LE SOU MEDICAL contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

[I] [R] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF LE SOU MEDICAL contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

pas une clause d'exclusion, mais définit le champ d'application de la garantie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du

et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.

L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 10.500 € au titre de son préjudice moral, - 5.000 €

II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette

A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation

ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.